Conditions Générales
de Prestations de Services

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Article 1. – Objet

Les présentes conditions générales de prestations de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque client professionnel (ci-après le « Client ») pour lui permettre de passer commande auprès de IZINOVATION, SAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 911 558054, dont le siège sociale est situé à 13 rue des Emeraudes – 69006 Lyon, représentée par la société IZIGROUP, elle-même représentée par Monsieur Romain LASSEUR, agissant en qualité de président (ci-après « IZINOVATION » ) pour la réalisation de prestations de services d’essais scientifique (ci-après les «prestations »).

 

Les prestations réalisées par IZINOVATION auprès du client sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur tout document du client et notamment ses conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de IZINOVATION.

 

Toute commande de prestations par le client à IZINOVATION implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de prestations de services, qui annulent toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents ou la correspondance du client.

 

 

Article 2. – Formation du contrat et passation de commande

 

IZINOVATION établit un devis pour les prestations sollicitées par le client auquel les présentes conditions générales sont annexées. Le devis et les présentes conditions forment le contrat entre IZINOVATION et le client.

 

En cas d’acception du devis par le client, la commande de prestations est considérée comme ferme et définitivement acceptée par IZINOVATION. Elle ne peut alors donner lieu à aucune annulation du client sans l’accord préalable et écrit de IZINOVATION.

 

Le devis accepté par le client constitue les conditions particulières avec les éventuels contrats complémentaires y afférents, dérogeant aux présentes conditions générales.

 

 

Article 3. – Modification, report ou annulation de la commande

 

IZINOVATION se réserve le droit de refuser toutes modifications report et ou / annulation de commande(s) demande(é) par le client.

 

3.1 – Modification de la commande

Toute modification de la commande souhaitée par le client devra être préalablement et expressément acceptée par IZINOVATION et devra faire l’objet d’un accord écrit entre IZINOVATION et le client prenant la forme d’un avenant et précisant les conditions dans lesquelles la modification de la commande acceptée par IZINOVATION est opérée. En cas de refus de l’avenant par le client, la commande initiale sera maintenue sauf accord écrit entre IZINOVATION et le client.

 

3.2 – Report ou annulation de commande

En cas de report ou annulation d’une commande ferme et définitive dont le report ou l’annulation a été acceptée par IZINOVATION dans les conditions prévues à l’article 3.1, le client sera immédiatement redevable, sauf accord contraire écrit entre IZINOVATION et le client :

 

  • d’aucune indemnités compensatrice, si la demande de report ou d’annulation intervient au moins trente jours (30) calendaire avant le début d’exécution de prestations tel que prévu dans conditions particulières ;
  • d’une indemnité compensatrice correspondant à trente pourcents 30% du prix total hors indemnités volontaires et taxes stipulé dans les conditions particulières, si la demande de report ou annulation intervient moins de trente (30) jours et au moins quinze (15) jours calendaire avant le début d’exécutions de prestations tel que prévu dans les conditions particulières.
  • d’une indemnité compensatrice correspondant à cinquante pourcents (50%) du prix total hors indemnités volontaires et taxes stipulé dans les conditions particulières si la demande de report intervient moins de quinze (15) jours calendaire avant le début d’exécution de prestations tel que prévu dans les conditions particulières ;
  • une indemnité compensatrice équivalente au frais engagés et aux prestation réalisées par IZINOVATION à la date de l’acception du report ou de l’annulation des prestations commandées et sans que le montant de ces frais ne puissent être inférieur à cinquante (50%) du prix total hors taxe stipulé dans les conditions particulières, si le report ou l’annulation intervient alors que l’exécution de prestations a démarré

En cas de report ou d’annulation d’une commande, l’indemnité compensatrice sera définitivement et irrévocablement acquise à IZINOVATION.
Toute prestation non démarrée un an après sa commande sera clôturée et fera l’objet d’un nouveau devis pour sa relance sur demande du client.

 

Article 4. – Délais de réalisation et de délivrance des Prestations

 

Les délais de réalisation des prestations prévus dans les conditions particulières sont donnés à titre indicatif. IZINOVATION ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retards éventuels dans la réalisation de prestation et ces retards éventuels ne sauraient donner lieu, au profit du client, à un quelconque droit à l’indemnisation.

Le client s’engage à prendre toutes dispositions afin de permettre la réalisation des prestations dans les délais prévus.

SI LA REALISATION DE PRESTATION EST RETARDEE POUR UNE RAISON INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE IZINOVATION, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ETE EFFECTUEE A LA DATE CONVENUE.

 

Article 5. – Résultats

 

5.1 – Communication des résultats

IZINOVATION délivre au client les résultats de prestations (les « Résultats ») sous forme de rapport. Seules les versions finales des rapports originaux et complets, sans modification et ou/ altérations, sont valables et seront considérés comme faisant foi entre IZINOVATION et le client.

 

5.2 – Confidentialité des résultats

En accord avec les différentes dispositions légales et règlementaires, IZINOVATION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les résultats, ni par écrit ni oralement, sans l’accord écrit du client et réciproquement.

Ces résultats restent confidentiels sauf accord exprès des parties.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, IZINOVATION n’est pas liée par une obligation de confidentialité vis à vis des autorités de contrôle.

 

5.3 Réserve de propriété et droits de propriété intellectuelle sur les résultats

IZINOVATION conserve la propriété des résultats jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens des présentes, la remise d’une lettre de change ou de tout autre titre générant une obligation de payer. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication par IZINOVATION de la propriété des résultats.

 

Toute utilisation ou reproduction illicite, même partielle, de résultats avant le paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, peut justifier une action en contrefaçon, sur le plan pénal et/ou civil pour violation des droits de propriétés intellectuelles de IZINOVATION ainsi que toute autre action que IZINOVATION jugerait utile.

 

IZINOVATION conserve l’entière propriété intellectuelle de l’ensemble de process, méthodologies, techniques et savoir-faire déployer par ses soins dans le cadre de l’exécution des prestations.

 

Article 6. Etude

 

6.1 – Assurance

IZINOVATION a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile en tant que laboratoire d’essais.
Le client souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile en sa qualité de promoteur ou de commanditaire d’une prestation de recherche et ce, conformément à la règlementation en vigueur.

 

Article 7. – Obligation d’information du client

 

Dans le cadre des devis qu’il réalise, IZINOVATION élabore son offre de prestations se fondant sur les informations fournies par le client. Aussi ce dernier s’engage à communiquer à IZINOVATION l’ensemble des informations nécessaires quant aux prestations sollicitées et demeure entièrement responsable des renseignements ainsi fournis.
Il est expressément entendu que la responsabilité de IZINOVATION ne saurait être engagée, en aucun cas, si le client lui a transmis des informations erronées ou incomplètes.

 

Article 8. – Conditions financières

 

Sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières, les prix sont fixés en euros hors taxe. La durée de validité du devis est de trois (3) mois à compter de sa communication au client. Une fois le devis signé dans ce délai, le prix est ferme et définitif et ne pourra être révisé que par accord écrit entre IZINOVATION et le client.

 

Si en cours d’exécution des prestations, le client demande des modifications par rapport aux prestations commandées initialement, celles-ci devront être acceptées expressément et au préalable par IZINOVATION conformément à l’article 3 des présentes conditions générales et donneront lieu à une facturation complémentaire conforme aux tarifs appliqués par IZINOVATION au moment d’acceptation de la demande de modifications.


Sauf stipulation contraire, les prix sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de facture, suivant l’échéancier suivant :

 

  • cinquante pourcents (50%) du montant total dû payable à la date de signature du protocole par le client à titre d’acompte.
  • cinquante pourcents (50%) du montant total dû payable à la date de réception des premiers résultats matérialisés par la première version du rapport transmis par IZINOVATION au client.

Le paiement des factures émises par IZINOVATION est effectué par virement bancaire à l’ordre de IZINOVATION sur le compte bancaire indiqué dans chaque facture.


Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€ ) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par IZINOVATION, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


Sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels IZINOVATION pourrait prétendre, tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure préalable du client.

 

  • L’exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre de la commande du client et le paiement immédiat de toutes les factures établies entre IZINOVATION et le client quelles que soient leurs échéances et les conditions de règlement convenues ;
  • Le paiement avant réalisation de toute commande de prestations déjà acceptée ;
  • La perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au/par le client.

En cas de retard de paiement, IZINOVATION se réserve également la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes de prestations en cours.

 

Article 9. – Intervention réglementaire ou d’un tiers

 

Dans l’hypothèse d’une intervention d’une autorité administrative ou d’un tiers, en cours de réalisation des prestations, IZINOVATION s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et réciproquement pour le client, afin de prendre les mesures nécessaires à la bonne continuation des prestations.
Si besoin est, les prestations seront interrompues ou reportées et le contrat sera alors suspendu.
Si la suspension est maintenue plus de trente (30) jours, IZINOVATION aura la possibilité d’exiger du client le virement des sommes correspondant aux dépenses engagées en totalité jusqu’au jour où la suspension sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières, et sous un délai de trente (30) jours sur présentation de facture.
En cas d’annulation des prestations du fait du client ou par toute autorité administrative, le client versera à IZINOVATION les sommes correspond aux dépenses engagées en totalité sauf stipulation contraire prévue dans les conditions particulières, et sous délai de trente (30) jour sur présentation de facture à compter de la date d’annulation.
IZINOVATION se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités conformément à l’Article 3.2 des présentes dans l’hypothèse où cette suspension et/ou annulation est imputable au client et qu’elle lui cause un préjudice.

 

Article 10. Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues responsable des retards ou manquements à leurs obligations contractuelles imputables à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
Sans que cette liste ne soit imitative, peut constituer un cas de force majeur si les conditions de l’article 1218 sont remplies : la maladie, l’invalidité, le décès d’un médecin investigateur, la perte, la destruction des produits de recherche, lock-out, grève, épidémie, embargo.
En cas de survenance d’un cas de force majeure la partie affectée en informe immédiatement l’autre partie et les parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un tel cas. En cas de survenance d’un cas de force majeure entraînant l’impossibilité temporaire pour l’une des parties d’exécuter ses obligations l’exécution de ses obligations par la partie affectée sera tolérée pendant la durée du cas de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Si l’impossibilité d’exécuter les obligations du contrat dépasse trente (30) jours calendaires, les parties pourront résilier les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

 

Article 11. Sous-traitance

 

Le client accepte le recours par IZINOVATION à d’éventuels sous-traitants pour réaliser tout ou partie des prestations qui lui seront confiées.


Article 12. Responsabilité


La responsabilité de IZINOVATION ne peut être engagée qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations dans l’exécution des prestations telles que décrites dans le devis accepté par le client.
IZINOVATION s’engage à réaliser de nouveau, à ses frais et dans les meilleurs délais, les prestations dont la non-conformité avérée lui serait DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT imputable.
En tout état de cause, la responsabilité de IZINOVATION au titre de la réalisation des prestations sera expressément limitée au montant effectivement réglé par le client au titre des prestations litigeuses.
Il est par ailleurs entendu que IZINOVATION ne saurait, en aucun cas, être responsable d’éventuels dommages immatériels consécutifs et non consécutif et/ou dommages indirects tels que, à titre d’exemple, pertes d’exploitation, pertes de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, atteindre à l’image, immobilisation d’équipements ou de personnels, etc.
Le client engage sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales et les conditions particulières. Le client est également responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations lui incombant de par les différentes dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’il est de sa seule responsabilité de déterminer la qualification (« recherche interventionnelle », ou autre) des recherches envisagées, objets de chaque protocole d’études objets des prestations, au sens des dispositions de l’article L 1121-1 du Code de la santé publique.
Le client s’engage à réparer l’ensemble des préjudices directs ou indirects causés à IZINOVATION et à supporter tous les coûts et condamnations devant être supportés par IZINOVATION ou des tiers pouvant découler d’une mauvaise qualification de la recherche et/ou de tout document, élément information erroné(e) ou incomplet(e) ainsi que tout produit ou échantillon non conforme à la législation et la règlementation applicables transmis par le client à IZINOVATION pour la réalisation des prestations.
Enfin, le client demeure seul responsable de l’utilisation faite par ses soins des résultats et notamment des rapports et analyses établis par ce dernier.

 

Article 13. Données personnelles

 

Au sens de la législation et réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi informatique et Libertés » ( ensemble ci-après le « Droit Applicable à la Protection des Données » ), le client est responsable du traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’étude pour laquelle les prestations sont réalisées. A cet égard, le client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement effectué est conforme au Droit Applicable à la Protection des Données.


Le Client garantit (i) avoir procédé à toutes les déclarations et/ou formalités nécessaires pour assurer la légalité du traitement des données à caractère personnel aux textes précités et, le cas échéant, et les méthodologies de référence homologuées par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés, (ii) avoir informé et obtenu le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données à caractère personnel par IZINOVATION dans le cadre de la réalisation de prestations, et (iii) mettre en œuvre les moyens nécessaires pour respecter à tout moment les droits des personnes concernées.


Au sens du Droit Applicable à la protection des Données, IZINOVATION agit en tant que sous-traitant du client responsable de traitement, et est responsable envers lui du respect des exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. En tant que sous-traitant, IZINOVATION s’engage en conséquence à respecter les obligations suivantes et à respecter par son personnel :

 

  • traiter les données à caractère personnel dans le cadre strict et nécessaire de la réalisation des prestations et n’agir que sur la base des instructions documentées du client. A ce titre IZINOVATION informera directement le client si elle estime qu’une instruction constitue une violation de Droit Applicable à la protection des données ;
  • assurer la confidentialité des Données à caractère personnel et veiller à ce que chaque personne qu’elle autorise à traiter lesdites données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ;
  • assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel et à ce titre mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles apportées, telles que requises par le Droit Applicable à la protection des Données, pour :
    • (i) Protéger les données à caractère personnel contre leur destruction, perte altération, divulgation à des titres non autorisés. A ce titre, IZINOVATION procédera à la pseudonymisation des données à caractère personnel avant leur transmission au client ;
    • (ii) Assurer le rétablissement de la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celle-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • ne pas utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues aux présentes conditions générales et aux conditions particulières et strictement liées la réalisations des prestations et ne pas les conserver au-delà de la durée de réalisation des prestations ou toute autre durée spécifiée par la client. En toute état de cause, IZINOVATION s’engage à supprimer et à détruire toute copie ou restituer au client, au choix de ce dernier, toutes données à caractère personnel au terme de la réalisation des prestations relatives au(x) traitement(s) à l’exception d’une copie de ces données que IZINOVATION archivera pendant la durée nécessaire aux fins de respecter ses obligations légales en matière de sécurité des personnes se prêtant à une recherche notamment et aux fins justifiées de la bonne exécution des prestations ;
  • ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données à caractère personnel ;
  • apporter son assistance au client afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévues par le Droit Applicable à la protection des Données, à toute demande d’exercice d’un droit , requête ou plainte d’une personne concernée ou d’un autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;
  • apporter son assistance au client dans le cadre de la réalisation d’analyse d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui serait à accomplir par le client. Le client reconnait et accepte que la prestation d’assistance qui serait à accomplir dan ce cadre fera l’objet d’une proposition de service séparée de la part de IZINOVATION ;
  • mettre à la disposition du client, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits ;
  • à la cessation des présentes conditions générales et conditions particulières, pour quelque cause que ce soit, procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés contenant des données à caractère personnel ;
  • à alerter immédiatement le client en cas de violation des données à caractère personnel et l’assister dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernée par le manquement et à apporter tous les éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de données et d’identifier les moyens pour y remédier.

 

Il est fait interdiction à IZINOVATION de transférer les données à caractère personnel traitée dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et particulières, que ce soit en raison de la réalisation des prestations ou en raison d’un recours à la sous-traitance autorisé, vers des pays hors de l’Espace Economique Européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat(i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite du client ; et (ii) et sans la mise en place d’instruments juridique reconnus comme appropriés par le Droit Applicable à la protection des Données pour encadre le ou les transfert(s) concerné(s). Nonobstant ce qui précède, le client reconnait et accepte que pour les besoins de réalisation des prestations, les données à caractère personnel pourront être transmises aux filiales de IZINOVATION situées hors de l’Union européenne, dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences du Droit Applicable des Données.

 

Article 14. – Clauses de plein droit

 

En cas d’exécution de ses obligations par une partie, les présentes conditions générales et particulières seront résolues de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet sept jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 15. – Règlement des litiges – Droit applicable

 

TOUT LITIGE ENTRE IZINOVATION ET LE CLIENT RELATIF A L’EXISTANCE, LA FORMATION, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION ET/OU LE TERME DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONDITIONS PARTICULIERES, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERAIT A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES CONDITIONS PARTICULIERES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. SEUL LE TEXTE ORIGINAL DE CE DOCUMENT, REDIGE EN FRANÇAIS, AURA VALEUR AUTHENTIQUE.

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